Pourquoi la loi Madelin a-t-elle vu le jour ?

Comme les professions libérales, les artisans, les commerçants, les gérants de sociétés ne cotisent pas aux mêmes organismes de santé, de prévoyance, de retraite que les salariés, ils ne bénéficient pas de l’ensemble de la protection offerte par le régime général. Ces travailleurs non salariés font partie de la catégorie des TNS.

Loi Madelin : à quoi sert-elle?

En clair, les TNS sont moins bien protégés que les salariés dépendant du régime général. Aussi, quand survient un accident de la vie, un imprévu, il est bien plus difficile d’y faire face parce que de suite, c’est le montant de leurs revenus qui s’effondre ! C’est la raison pour laquelle ils sont encouragés à souscrire des garanties complémentaires avec des avantages fiscaux. Ainsi, ils seront mieux couverts, mieux protégés sans forcément dépenser beaucoup plus.

Pourquoi la loi Madelin a-t-elle vu le jour ?

C’est ici que la loi madelin entre en jeu. Cette loi de défiscalisation permet de payer moins d’impôts sur le revenu. Elle concerne les TNS ainsi que leur conjoint. Sous conditions de plafond, sont déductibles du revenu imposable les cotisations aux contrats :

  • de complémentaire santé
  • d’assurance prévoyance et perte d’emploi
  • de retraite supplémentaire.